La Charte déontologique eTIC

En vue d’apporter des gages de confiance aux sociétés belges qui souhaiteraient faire appel à un fournisseur TIC, la profession a arrêté en 2004 une charte déontologique.

Baptisée « charte eTIC », ce document, signé par près de 1000 fournisseurs au Benelux et en France, contraint le prestataire TIC, dès l'établissement de l'offre, à aborder avec son client une série de points importants qui, s'ils n’avaient pas été clarifiés, pourraient ultérieurement être sources de litiges. En poussant à ce dialogue, elle conduit à l'établissement de contrats plus équilibrés, qui passent mieux l'épreuve du temps et surtout dont les deux parties ont bien cerné la portée.

Cette charte apporte ainsi un socle de confiance au niveau des aspects contractuels de la relation contractuelle, mais ne garantit bien évidemment pas que le fournisseur sera en mesure de répondre adéquatement aux attentes définies par le client, par exemple au niveau du prix, de la méthodologie, de la compétence et de la qualité des prestations techniques. Lors du processus de sélection d'un fournisseur, il appartient donc au client d'exiger aussi par exemple des tests, certifications "qualité", références, garanties bancaires,... en rapport avec ses attentes.

Gestion des plaintes

L’intérêt du dispositif est de ne pas se limiter à de belles déclarations d’intention, mais de dissuader tout écart à la Charte. Ainsi des sanctions déontologiques peuvent être prises en cas de non respect, pouvant aller jusqu’au retrait du droit d'utiliser la marque "eTIC".

La Charte eTIC doit donc être considérée également comme un levier extra-judiciaire pour trouver une solution à un éventuel litige.

Rédacteur: Damien JACOB - Juin 2011